Une demande de devis, une question, besoin d'un conseil... ? Contactez-moi.

-          Tarifs :

Tarifs non assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

L’acceptation d'un devis d'un montant supérieur à 100 € sera accompagnée d’un acompte de 20 % du total, qui ne fera en aucun cas l’objet d’un remboursement. Après acceptation, seuls d’éventuels frais de déplacement ou difficultés particulières nécessitant temps ou fournitures supplémentaires pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, avec accord préalable du client.

 

-          Délais :

Les délais de réalisation mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Un délai contractuel pourra être fixé avec le client après définition précise du travail à effectuer.

 

-          Conditions d’obtention :

Le devis signé fait office de contrat. Cependant, si l’une des parties le souhaite, un contrat stipulant des exigences supplémentaires de réalisation, de délai, etc. pourra être signé.

Toute transaction se fera en présence des contractants. Les documents sont remis de la main à la main. Dans un souci de facilitation, les documents peuvent être transmis par courrier postal ou électronique. En cas d’envoi postal, les envois du client au prestataire sont à sa charge ; les frais d’affranchissement des envois du prestataire au client supérieurs à 10 € feront l’objet d’une facturation. S’ils s’avèrent nécessaires, les déplacements seront également facturés, sur la base du barème fiscal (voir tarifs et devis).

 

-          Garanties :

Tous les documents confiés au prestataire restent la propriété du client et lui seront restitués à l’issue du contrat, après règlement.

 

-          Conditions de paiement :

Le règlement s’entend au comptant, net et sans escompte. Il peut se faire en numéraire, chèque ou virement bancaire. Pour les travaux importants, un paiement en plusieurs fois pourra être accepté.

Des pénalités de retard, égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit 2,67 % pour le premier semestre 2018, seront appliquées le cas échéant.

Les frais de procédures et les honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge du client – Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due en sus pour frais de recouvrement (articles D. 441-5 et L. 441-6 du Code de commerce).

 

-          Réclamations et conditions de rétractation :

Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la remise du travail finalisé pour contester sa conformité au contrat.

En cas de résiliation, sauf accord préalable contraire, tout travail effectué doit être réglé selon les tarifs en vigueur. Tous les documents seront restitués au client ainsi que le travail réalisé.

Si la signature du contrat ou du bon de commande est faite à distance, dans le cadre exclusif de  l'article 221-3 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce droit ne s’applique cependant pas si le client y renonce en demandant une exécution immédiate de la commande pour cause de délais courts, le travail effectué étant considéré comme un bien personnalisé réalisé en fonction des spécifications formulées par le client.